Conditions du Pack Présence Pro
Version du 14 septembre 2026. Conditions applicables aux nouvelles commandes du Pack Présence Pro.
1. Prestataire et contact
Le Pack Présence Pro est proposé par Tahir M’Hamed, entrepreneur individuel, sous le nom commercial Agence MAT 360, SIREN 520 898 925, établi 26, rue des Rigoles, 75020 Paris, France. Contact : contact@agencemat360.com ; téléphone : 06 31 97 54 78. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Ces conditions concernent exclusivement le Pack Présence Pro et les services expressément associés dans le devis. Elles ne remplacent pas les conditions des autres offres de l’agence.
2. Clients et documents contractuels
Cette offre est destinée exclusivement aux professionnels commandant pour les besoins de leur activité. Elle n’est pas proposée aux consommateurs. Le client indique son identité, son adresse de facturation et son identifiant professionnel, et désigne une personne habilitée à valider le projet.
Le contrat comprend le devis accepté, les présentes conditions dans leur version transmise lors de la commande et, si le service traite des données pour le compte du client, l’annexe de sous-traitance des données. Les conditions particulières du devis prévalent en cas de contradiction, sous réserve des règles impératives. Les évolutions ultérieures des conditions ne modifient pas une commande déjà conclue sans accord.
Le formulaire de présentation sert à demander des renseignements. Il ne constitue ni une commande ni une autorisation de prélèvement. L’agence transmet une proposition récapitulant le contenu, les prix, le calendrier, les services récurrents éventuels et les conditions applicables. Le client peut en demander la correction avant acceptation. Une copie durable du contrat accepté est adressée au client.
3. Contenu du pack
Le pack comprend un site vitrine d’une page en français, composé de six sections au maximum, avec adaptation du design au logo, aux couleurs et aux contenus fournis par le client. L’affichage est adapté aux ordinateurs, tablettes et téléphones. Le client peut choisir l’un des quatre modèles présentés ou composer sa propre présentation dans les possibilités de l’éditeur.
Sont inclus : mise en forme des textes et médias fournis ; présentation des prestations et coordonnées ; boutons de contact ; paramétrage des titres et de la description pour les moteurs de recherche ; une série de retours regroupés avant publication ; mise en ligne manuelle après validation écrite du client. Un formulaire de contact n’est inclus que si sa présence et son fonctionnement sont prévus au devis et vérifiés avant livraison.
L’accès à l’éditeur depuis le Cockpit permet de modifier les contenus et les styles disponibles, d’organiser les sections, de gérer les médias et d’enregistrer des modèles personnels. Il ne comprend pas la création gratuite de plusieurs sites. Le quota de médias est de 2 Go par site ; les limites par fichier et les formats acceptés sont indiqués dans l’interface. Les composants disponibles n’autorisent pas l’insertion libre de scripts ou l’installation de logiciels tiers.
Le pack comprend un nom de domaine standard disponible en .fr ou .com, hors domaine premium et acquisition auprès d’un tiers, ainsi que l’hébergement et HTTPS pendant la période définie ci-dessous. Un domaine déjà détenu par le client peut être utilisé après vérification des accès et de sa configuration. Tout surcoût de transfert ou d’extension différente fait l’objet d’un accord préalable.
Sont exclus sauf devis distinct : boutique et encaissement sur le site du client, espace membre, réservation complexe, site multilingue, création d’identité visuelle complète, photographie, rédaction illimitée, campagnes publicitaires, optimisation SEO continue, boîtes de messagerie et intégrations spécifiques. Les modules marketing visibles dans le Cockpit ne sont pas inclus du seul fait de l’achat de ce pack.
Les pages d’informations légales sont accessibles séparément de la page commerciale ; leur intégration est définie au devis. Le client fournit les informations exactes liées à son activité et valide les textes à publier. La rédaction juridique spécifique à une activité réglementée n’est pas comprise dans le pack.
4. Prix et paiement
Le prix de la formule au comptant est de 350 € HT, soit un montant total à payer de 350 €, aucune TVA n’étant facturée. Le devis et la facture indiquent les montants hors taxes, la TVA applicable ou la mention d’exonération appropriée, et le montant total dû. Aucun supplément n’est facturé sans accord préalable.
Le paiement au comptant est dû à la commande, après acceptation du devis et des conditions, sous réserve des dispositions impératives applicables. Il s’effectue par le moyen proposé dans le parcours sécurisé Stripe. L’agence ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de carte bancaire. La réception d’un écran de retour ne suffit pas à établir le paiement : la confirmation du prestataire de paiement est vérifiée avant activation du projet. Une facture est remise au client.
Le démarrage intervient après paiement vérifié et réception des éléments nécessaires. Aucun escompte supplémentaire n’est accordé pour paiement anticipé.
Le paiement en plusieurs fois n’est pas proposé. Aucun abonnement payant ni renouvellement automatique n’est créé par le règlement du pack.
5. Préparation, délais et retours
Le client fournit ses textes, coordonnées, logo, médias autorisés, mentions à publier et accès strictement nécessaires. L’agence confirme par écrit la réception des éléments complets et signale les éléments manquants.
une première version est présentée dans les 10 jours ouvrés suivant le paiement vérifié et la réception de tous les éléments. Une série de retours regroupés est incluse ; les ajustements conformes au devis sont réalisés sous 5 jours ouvrés après réception de ces retours. La mise en ligne intervient sous 3 jours ouvrés après validation écrite et disponibilité des conditions techniques du domaine.
Les jours ouvrés sont du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine. Un retard du client ou une modification demandée peut déplacer les seules étapes concernées ; l’agence informe le client et convient d’un calendrier actualisé. Le silence du client n’équivaut pas à une acceptation de la maquette ni à une autorisation de mise en ligne.
Les changements de périmètre, sections supplémentaires ou nouvelles orientations après validation font l’objet d’un devis complémentaire avant réalisation. Les corrections d’une non-conformité aux éléments convenus ne sont pas décomptées comme des retours supplémentaires payants.
Si le projet est bloqué par l’absence prolongée d’éléments, l’agence adresse un rappel, puis une notification écrite proposant la reprise ou la clôture. Les sommes acquises et remboursables sont déterminées d’après les prestations effectivement réalisées, les dépenses externes préalablement autorisées et les règles applicables ; aucune confiscation automatique de la totalité du prix n’est prévue.
6. Vérification et publication
Le client reçoit une prévisualisation et vérifie notamment ses coordonnées, textes, images, liens et mentions. L’agence contrôle l’affichage responsive, les fonctions convenues, HTTPS et l’accès à la page. Toute anomalie relevant du périmètre convenu est corrigée sans supplément.
La publication du site initial et des versions qui exigent une validation reste une opération manuelle. Enregistrer un brouillon dans le Cockpit ne le publie pas automatiquement. Le client est informé de la date de mise en ligne et de la date d’expiration des services inclus.
La préparation technique du référencement ne garantit ni indexation, ni position, ni trafic, ni demandes commerciales. Les moteurs de recherche restent maîtres de leurs résultats. L’agence demeure tenue d’exécuter les prestations techniques promises.
7. Domaine, hébergement et éditeur
les 12 mois inclus commencent à la première mise en ligne du site validé. Si le domaine doit être réservé avant cette date, l’agence organise sa prise en charge pour que la période incluse annoncée soit effectivement assurée.
Le client est inscrit comme titulaire du domaine ; l’agence peut intervenir comme contact technique ou gestionnaire mandaté. Le choix du nom dépend de sa disponibilité, des conditions du registre et des droits des tiers. Aucun domaine n’est acheté sans validation du nom et des éventuels coûts supplémentaires. Le client conserve des coordonnées de titulaire à jour.
L’accès au Cockpit, l’hébergement et les services techniques associés sont fournis pendant la durée contractuelle. Le client protège ses identifiants et prévient l’agence en cas d’accès suspect. Les utilisations illicites, les contenus malveillants et les atteintes à la sécurité des autres utilisateurs sont interdits.
L’agence peut suspendre les seuls services concernés en cas de danger immédiat, de demande légalement obligatoire ou de manquement grave. Sauf urgence justifiée ou interdiction légale, elle explique le motif et laisse au client un délai raisonnable pour corriger la situation. La suspension ne transfère pas la propriété du domaine ou des contenus à l’agence.
8. Maintenance et assistance
maintien technique du site et de l’éditeur pendant la période d’hébergement, application des correctifs de sécurité nécessaires, sauvegarde quotidienne des contenus et médias conservée 30 jours, assistance par email les jours ouvrés avec première réponse sous 2 jours ouvrés. Le délai de rétablissement dépend de l’incident ; aucun rétablissement instantané n’est promis.
La maintenance couvre les anomalies des fonctions livrées. Elle ne comprend pas une refonte, l’ajout de fonctions, la rédaction de contenus ni des modifications éditoriales illimitées réalisées par l’agence. Le client peut demander un devis pour ces prestations.
Les interruptions de maintenance sont limitées autant que possible et annoncées lorsqu’elles sont prévisibles. Une défaillance d’un sous-traitant ne dispense pas l’agence de ses propres engagements contractuels.
9. Fin des douze mois et renouvellement
Le pack initial n’entraîne pas de renouvellement automatique. au moins 60 jours avant l’échéance, l’agence communique le tarif TTC et le détail du renouvellement du domaine, de l’hébergement, de l’éditeur et de la maintenance, ainsi que les possibilités de transfert. Un rappel est envoyé au moins 30 jours avant l’échéance.
Le renouvellement n’est commandé et facturé via Stripe qu’après acceptation explicite du devis correspondant. L’absence de réponse ne vaut pas accord. En cas de refus ou d’absence d’accord, les services prennent fin à la date annoncée. Le client est averti des conséquences d’un domaine non renouvelé et peut demander son transfert à temps. Aucun prix futur n’est présenté comme acquis avant son acceptation.
10. Contenus, modèles et restitution
Le client conserve ses droits sur les textes, images, vidéos, marques et autres éléments qu’il fournit. Il autorise leur utilisation uniquement pour l’exécution du contrat et garantit disposer des autorisations nécessaires. L’agence ne peut utiliser le site ou le nom du client comme référence commerciale qu’avec son accord.
Les modèles génériques, composants et logiciels de l’agence restent sa propriété ou celle de leurs auteurs. Après règlement du prix des prestations correspondantes, le client bénéficie d’une licence non exclusive, mondiale, pour la durée légale de protection, permettant de reproduire, représenter, adapter et faire héberger les éléments de présentation livrés pour les besoins de son propre site professionnel. Cette licence est comprise dans le prix du pack. Elle ne permet pas la revente du catalogue de modèles ou du logiciel Cockpit comme produit autonome. Les composants tiers restent soumis à leurs licences, remises avec les fichiers concernés. Toute cession exclusive fait l’objet d’un écrit distinct.
Le client peut récupérer ses contenus et médias ainsi qu’un export de la page permettant son hébergement statique. L’accès au logiciel d’édition Cockpit constitue un service distinct : cet export n’emporte pas transfert du logiciel serveur, du compte de l’agence ou des intégrations dépendantes de la plateforme. Le client reçoit une description des éventuelles fonctions à raccorder chez son nouvel hébergeur, notamment les formulaires.
l’agence remet, sur demande, les fichiers exportables et les informations nécessaires au transfert du domaine dans les 10 jours ouvrés, sans frais de remise ; les coûts du nouveau registrar et une migration technique réalisée par l’agence font l’objet d’un accord séparé. Une copie est conservée 30 jours après la fin du contrat afin de permettre la récupération, puis supprimée, sous réserve des archives légalement nécessaires.
11. Annulation, manquements et responsabilité
Le client peut demander l’arrêt du projet par écrit. Hors exercice d’un droit légal plus favorable, les parties établissent le montant des prestations réalisées et des dépenses externes autorisées non récupérables. L’agence justifie ce décompte et rembourse le trop-perçu. Les prestations non exécutées ne sont pas automatiquement dues dans leur totalité.
En cas de manquement, chaque partie peut demander par écrit son exécution et laisser un délai adapté, en principe 15 jours, sauf urgence ou règle particulière. Les voies de résolution, réduction du prix, suspension ou réparation prévues par la loi demeurent applicables. Lorsque l’agence ne peut fournir la prestation et que le contrat est résolu, les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées.
Chaque partie répond des dommages imputables à ses fautes dans les conditions légales. Aucune clause n’exclut la responsabilité pour faute lourde ou dolosive, ne vide une obligation essentielle de sa substance, ni ne limite les droits impératifs applicables. Les événements de force majeure sont appréciés selon les conditions légales, avec information de l’autre partie et recherche de mesures limitant leurs effets.
Pour les créances professionnelles échues, les pénalités de retard courent dès le lendemain de l’échéance, sans rappel, au taux de refinancement de la BCE retenu au 1er janvier ou au 1er juillet pour le semestre concerné, majoré de 10 points, sans être inférieur au minimum légal. L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture est due lorsque les dispositions applicables aux transactions professionnelles le prévoient. Les frais supplémentaires doivent être justifiés. Ces règles ne sont pas appliquées à un consommateur.
12. Droits impératifs et rétractation
La qualité professionnelle du client ne permet pas d’écarter un droit impératif dont il bénéficie. Si le contrat est conclu hors établissement avec un professionnel employant au plus cinq salariés et que son objet n’entre pas dans son activité principale, les protections prévues par l’article L221-3 du Code de la consommation s’appliquent. Le client dispose alors d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de services pour notifier sa rétractation, notamment par email, au moyen du formulaire ci-dessous ou d’une déclaration sans ambiguïté. L’agence ne perçoit pas de paiement pendant les sept premiers jours lorsque cette interdiction est applicable. Un commencement anticipé exige la demande expresse du client sur support durable ; en cas de rétractation après ce commencement, seul le montant proportionnel au service réellement fourni peut être dû dans les conditions légales. La perte du droit après exécution complète suppose les consentements et reconnaissances préalables exigés par la loi. Une commande de site personnalisé ne supprime pas automatiquement ces droits. Les sommes remboursables sont restituées dans les 14 jours suivant la notification, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès sans frais.
Formulaire de rétractation, à utiliser uniquement si le droit s’applique : « À l’attention d’Agence MAT 360, Tahir M’Hamed EI, 26, rue des Rigoles, 75020 Paris, contact@agencemat360.com. Je vous notifie ma rétractation du contrat relatif au Pack Présence Pro, conclu le …, référence … . Nom du client : … . Adresse : … . Date : … . Signature uniquement en cas d’envoi sur papier : … . »
13. Données personnelles et différends
L’agence traite les données de contact et de facturation pour répondre aux demandes, exécuter le contrat, sécuriser les services et respecter ses obligations légales. Une notice dédiée expose les finalités, bases légales, durées, destinataires et droits. Lorsque l’agence héberge ou traite des données des visiteurs pour le compte du client, une annexe de sous-traitance précise les instructions, mesures de sécurité, sous-traitants, incidents, assistance et restitution. Les données ne sont pas réutilisées pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle ou prospecter les visiteurs sans base légale et information appropriées.
Toute réclamation peut être adressée à contact@agencemat360.com ou à l’adresse postale indiquée en tête du document. Les parties recherchent une solution amiable sans empêcher le recours au juge ni interrompre artificiellement les délais légaux. Le droit français s’applique, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables. Les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles de droit commun.